Conditions générales de vente
1. Réservation
Toute demande de réservation peut être effectuée en ligne sur le site internet, par téléphone ou par mail.
Celle-ci est valable dès accord des deux parties sur les conditions de prestations.
Après avoir reçu toutes les informations sur votre déplacements, vous recevrez votre BON DE RÉSERVATION par mail ou un récapitulatif par sms qu’il faudra confirmer.
2. Tarifs et conditions de paiement
Fixé lors de la réservation, le prix de la prestation comprend le transfert avec la mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur, une assurance professionnelle pour les passagers du véhicule qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Seuls les animaux en cage sont acceptés à bord de nos véhicules exception faite pour les chiens d’aveugle ou chiens de petites tailles dans un panier.
Les bagages sont acceptés dans la limite de 40 kg par personne transportée et demeurant sous la garde de celle-ci.
Modes de paiement acceptés : Espèces,cartes bancaires ,paiement en ligne via stripe (Visa, American Express, Master Card…), ainsi que virement bancaire.
Toute prestation de transport est payable comptant à son achèvement ; si la personne transportée a la qualité de « client en compte », la prestation donne lieu à la facturation payable à réception, à chaque fin de mois suivant celui de son exécution.
Tout nos tarifs sont fixés en avance, toutefois toutes modifications de destinations en cours de prise en charge ou toutes dégradations modifieront les tarifs de prestations.
La société Transport Privé 49 se réserve le droit de demander un acompte lors de la réservation suivant la prestations, notamment lors de prise en charge client à plus de 200 km du siège social ou pour toute prestation supérieur à 200 euros ttc.
3. Prestation
La prestation consiste au transfert des clients ayant réservés au préalable un véhicule par téléphone, mail à transportprive49@gmail.com ou sur notre site internet www.transportprive49.com
Les difficultés de circulation indépendante de notre volonté peuvent modifier les temps de parcours prévus et ne sauraient engager notre responsabilité en cas de retard (embouteillages, accidents, fermetures d’axes routiers, etc…).
4. Prise en charge du client
Le client devra être au point de rendez-vous à l’heure de la prise en charge définie dans un délai convenable.
Le chauffeur viendra s’annoncer ou se présenter. Toutefois si le client est introuvable, il sera notifié de l’arrivé du chauffeur par sms.
En cas de retard du client, le chauffeur attendra son client jusqu’à son arrivé sauf demande contraire de celui-ci, il sera redevable de frais d’attente en plus des frais d’annulation.
Le client reconnait qu’en cas de retard, à l’arrivée, de son transport principal (car, avion, train, ect), la SAS Unipersonnelle ne saurait être tenu responsable du « loupé » de correspondance.
5. Conditions de transport
Les véhicules sont non-fumeur. Il est interdit de manger dans les véhicules, sauf accord préalable avec le chauffeur comme lors des longs transferts.
Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité et la société TransportPrivé49 se dégage de toutes responsabilités pour les clients ne respectant pas ce point de sécurité.
Le chauffeur est chargé d’ouvrir les portes en cas échéant la dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du client effectué par constat.
Le chauffeur se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours sans remboursement si le comportement des clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur ou des autres voyageurs.
6. Modification/annulation à la demande du Client
La modification/annulation d’une réservation à la demande du client doit être réalisée par mail à l’adresse transportprive49@gmail.com au plus tard 2 heures avant le départ.
La société TransportPrivé49 se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande de modification.
La société TransportPrivé49 ne peut être tenu responsable de la non-réalisation de la prestation si le client nous a pas dûment informés de toute modification concernant la réservation.
La société TransportPrivé49 se réserve le droit de ne pas remboursés pour toute annulation au delà de 2 heures à la demande du client, la prestation sera facturée dans son intégralité exception faite.
7. Modification/annulation à la demande de la société TransportPrivé49
La modification ou l’annulation d’une réservation à la demande de la société TransportPrivé49 sera communiquée au plus tard au client la veille du départ ou au moins 12 heures avant le départ.
Cette annulation donnera lieu au remboursement de la prestation.
8. Réclamation
Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée et doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : TransportPrivé49 6 allée du puisatier 49000 Ecouflant.
Dans le cas contraire, en cas de réclamation de la société TransportPrivé49 auprès de son client, elle sera envoyée auprès de celui-ci à l’adresse donnée lors de sa réservation.
9. Informatique et Libertés
Le client reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été fournis par ses soins à la société TransportPrivé49, dans le but d’effectuer sa réservation. Le client autorise la société TransportPrivé49 à détenir de telles informations dans son système informatique
Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier ou mail.
10. Loi applicable
Les litiges intervenant entre l’ entreprise TransportPrivé49 SAS et ses clients seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, sauf ceux avec des clients ayant contracté en qualité de commerçant qui seront soumis aux tribunaux du lieu du siège social de l’entreprise TransportPrivé49 soit à Angers (Ecouflant).
